Conditions générales d'utilisation

1. Objet

La société exploitant COVOIZIN édite une plateforme de covoiturage accessible depuis le site COVOIZIN ou sous forme d’application mobile. La plateforme met en relation des conducteurs se rendant à une destination donnée pour leur propre compte avec des passagers allant dans la même direction afin de partager le trajet et les frais associés.

Les présentesConditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et lesmodalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendreattentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que COVOIZIN n’estpartie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature quece soit, conclus entre les Membres de sa Plateforme

En cliquant sur lebouton « Inscription » ou “Payer”, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepterl’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2. Définitions

Dans les présentes,

« Annonce »désigne indistinctement une Annonce de Covoiturage ou une Annonce de Bus ou uneAnnonce de Train ;

« Annonce deCovoiturage » désigne une annonce concernant un Trajet posté sur laPlateforme par un Conducteur ;

« COVOIZIN »a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;

« CGU »désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« Commande » désigne l’opération par laquelle le Client réserve toutes Prestationsauprès de COVOIZIN, quel que soit le moyen de réservation employé,

« Compte »désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder àcertains Services proposés par la Plateforme ;

« CompteFacebook » a la signification qui lui est donnée à l’article 3.2ci-dessous ;

« Conducteur »désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, de transporter une autrepersonne physique en contrepartie de la Participation aux Frais, pour un trajetet un horaire défini par lui seul ;

« Confirmationde Réservation » a la signification qui lui est donnée àl’article 4.2.1 ci-dessous ;

« ContenuMembre » a la signification qui lui est donnée à l’article 11.2ci-dessous ;

« Frais deService » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.2ci-dessous ;

« Membre »désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;

« Passager »désigne (i) le Membre ayant accepté la proposition d’être transporté par leConducteur ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle un Membrea réservé une Place

« Participationaux Frais » désigne, pour un Trajet en Covoiturage donné, la sommed’argent demandée par le Conducteur et acceptée par le Passager au titre de saparticipation aux frais de déplacement ;

« Place »désigne la place réservée par un Client à bord du véhicule d’un Conducteur

« Plateforme »a la signification qui lui est donnée à l’article 1, ci-dessus ;

« Réservation »a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1. Ci-dessous ;

« Services »désigne l’ensemble des services rendus par COVOIZIN par l’intermédiaire de laPlateforme ;

« Site » désigne le site internet officiel de COVOIZIN, dont l’adresse de production sera renseignée avant la mise en ligne publique ;

« Sous-Trajet »a la signification qui lui est donnée à l’article 4.1 ci-dessous ;

« Trajet »désigne indistinctement un Trajet en Covoiturage.

« Trajet enCovoiturage » désigne le trajet faisant l’objet d’une Annonce deCovoiturage publiée par un Conducteur sur la Plateforme et pour lequel ilaccepte de transporter des Passagers en contrepartie de la Participation auxFrais ;

« Solutionde Paiement Mobile Money » a la signification qui lui est donnée àl’article 5.4.2.a ci-dessous :

« Fournisseur de la Solution de Paiement Mobile Money » désigne tout prestataire activé par COVOIZIN pour la Côte d'Ivoire, notamment Orange Money, MTN MoMo, Moov Money ou Wave, sous réserve de la disponibilité effective du service et d'un contrat avec le prestataire concerné.

3. Inscription à laPlateforme et création de Compte

3.1. Conditionsd’inscription à la Plateforme

L’utilisation de Plateforme est réservéeaux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur laPlateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant,utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissezavoir 18 ans ou plus.

3.2. Création de Compte

La Plateforme permet aux Membres depublier des Annonces de Covoiturage et consulter des Annonces ainsi qued’interagir entre eux pour la réservation de Place. Vous pouvez consulter lesAnnonces même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, vousne pouvez ni publier une Annonce de Covoiturage ni réserver une Place dans uncovoiturage sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre.

Pour créer votreCompte, vous pouvez :

(i) soit remplir l’ensemble des champsobligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;

Pour vous inscrire surla Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU.

À l’occasion de lacréation de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour cefaire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes etconformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votreprofil ou en en avertissant COVOIZIN, afin d’en garantir la pertinence etl’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec COVOIZIN.

En cas d’inscriptionpar e-mail, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de lacréation de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte oudivulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai COVOIZIN.Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers,tant que vous n’avez pas expressément notifié COVOIZIN de la perte,l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passeà un tiers.

Vous vous engagez à nepas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autresComptes que celui initialement créé.

Vous êtes informé devotre droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchagetéléphonique, Ce service est régi par les Conditions Générales d’Utilisation etla politique de confidentialité d’une partie tierce. Merci de vous référer àla Politiquede confidentialité de COVOIZIN pourtoute information relative au traitement de vos données personnelles.

3.3. Vérification

COVOIZIN peut, à des fins detransparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection desfraudes, mettre en place un système de vérification de certaines desinformations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le caslorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièced’identité.

Vous reconnaissez etacceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à desinformations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifieuniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérificationexistante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantaged’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de voyager. COVOIZIN negarantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayantfait l’objet de la procédure de vérification.

4. Utilisation desServices

4.1. Publication desAnnonces de Covoiturage

En tant que Membre, et sous réserve quevous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier desAnnonces de Covoiturage sur la Plateforme en indiquant des informations quantau Trajet en Covoiturage que vous comptez effectuer (dates/heures et lieux dedépart et d’arrivée, nombre de places offertes, options proposées, montant dela Participation aux Frais, etc.).

Lors de la publicationde votre Annonce de Covoiturage, vous pouvez indiquer des villes étapes, danslesquelles vous acceptez de vous arrêter pour prendre ou déposer des Passagers.Les tronçons du Trajet en Covoiturage entre ces villes étapes ou entre l’une deces villes étapes et le point de départ ou d’arrivée du Trajet en Covoiturageconstituent des « Sous-Trajets ».

Vous n’êtes autorisé àpublier une Annonce de Covoiturage que si vous remplissez l’ensemble desconditions suivantes :

(i) vous êtes titulaire d’un permis deconduire valide ;

(ii) vous ne proposez des Annonces deCovoiturage que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vousutilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas,que vous êtes autorisé à utiliser à des fins de covoiturage ;

(iii) vous êtes et demeurez leconducteur principal du véhicule, objet de l’Annonce de Covoiturage ;

(iv) le véhicule bénéficie d’uneassurance au tiers valide ;

(v) vous n’avez aucune contre-indicationou incapacité médicale à conduire ;

(vi) le véhicule que vous comptezutiliser pour le Trajet est une voiture de tourisme à 4 roues, disposantd’un maximum de 7 places assises, à l’exclusion des voitures dites« sans permis » ;

(vii) vous ne comptez pas publier uneautre annonce pour le même Trajet en Covoiturage sur la Plateforme ;

(viii) vous n’offrez pas plus de Placesque celles disponibles dans votre véhicule ;

(ix) toutes les Places offertes ont uneceinture de sécurité, et ce même si le véhicule est homologué en présence desièges dépourvus de ceinture de sécurité ;

(x) vous utilisez un véhicule en parfaitétat de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables,notamment avec un contrôle technique à jour ;

(xi) vous êtes un consommateur etn’agissez pas à titre professionnel.

Vous reconnaissez êtrele seul responsable du contenu de l’Annonce de Covoiturage que vous publiez surla Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et lavéracité de toute information contenue dans votre Annonce de Covoiturage etvous engagez à effectuer le Trajet en Covoiturage selon les modalités décritesdans votre Annonce de Covoiturage.

Votre Annonce deCovoiturage sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et detous visiteurs, même non-Membre, effectuant une recherche sur la Plateforme ousur le site internet des partenaires de COVOIZIN. COVOIZIN se réserve lapossibilité, à sa seule discrétion, de ne pas publier ou retirer, à toutmoment, toute Annonce de Covoiturage qui ne serait pas conforme aux CGU ouqu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateformeou celle des Services, et/ou suspendre le compte du Membre qui publie cesAnnonces de Covoiturage conformément à l’Article 9 des présentes CGU.

Vous êtes égalementinformé de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant queconsommateur en utilisant la Plateforme alors que vous agissez en réalité àtitre professionnel vous vous exposez aux sanctions prévues

4.2. Réservation d’unePlace

COVOIZIN a mis en place un système deréservation de Places en ligne (la « Réservation ») pour lesTrajets proposés sur la Plateforme.

Les modalités deréservation d’une Place dépendent de la nature du Trajet envisagé.

COVOIZIN met àdisposition des utilisateurs un moteur de recherche accessible sur laPlateforme fondé sur différents critères de recherche (provenance, destination,dates, nombres de voyageurs, etc.). Certaines fonctionnalités additionnellessont fournies sur le moteur de recherche lorsque l’utilisateur se connecte àson Compte. COVOIZIN invite l’utilisateur, quel que soit le mode de réservationutilisé, à consulter et utiliser consciencieusement ce moteur de recherche afinde déterminer l’offre la plus adaptée à ses besoins.

4.2.1. Trajet enCovoiturage

Lorsqu’un Passager estintéressé par une Annonce de Covoiturage, il peut effectuer une demande deRéservation en ligne. Cette demande de Réservation est (i) soit acceptéeautomatiquement (si le Conducteur a choisi cette option lors de la publicationde son Annonce de Covoiturage), (ii) soit acceptée manuellement par leConducteur. Au moment de la Réservation, le Passager procède au paiement enligne du montant de la Participation aux Frais et des Frais de Serviceafférents, le cas échéant. Après vérification du paiement par COVOIZIN etvalidation de la demande de Réservation par le Conducteur, le cas échéant, lePassager reçoit une confirmation de réservation (la « Confirmation deRéservation »).

Si vous êtes unConducteur et que vous avez choisi de gérer vous-mêmes les demandes deRéservation lors de la publication de votre Annonce de Covoiturage, vous êtestenu de répondre à toute demande de Réservation dans un certain délai. Àdéfaut, la demande de Réservation expire automatiquement et le Passager est rembourséde l’intégralité des sommes versées au moment de la demande de Réservation, lecas échéant.

Àcompter de la Confirmation de la Réservation, COVOIZIN vous met en relationavec le Conducteur (si vous êtesPassager) ou du Passager (si vous êtes Conducteur). Vous êtes désormais seulsresponsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.

5. Conditionsfinancières

L’accès et l’inscription à laPlateforme, de même que la recherche, la consultation et la publicationd’Annonces sont gratuits. En revanche, la Réservation est payante dans lesconditions décrites ci-dessous.

5.1. Participation auxFrais et Prix

5.1.1. Dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, le montant de la Participationaux Frais est déterminé par vous, en tant que Conducteur, sous votre seuleresponsabilité. Il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice dufait de l’utilisation de notre Plateforme. Par conséquent, vous vous engagez àlimiter le montant de la Participation aux Frais que vous demandez à vos Passagersaux frais que vous supportez réellement pour effectuer le Trajet enCovoiturage. À défaut, vous supporterez seul les risques de requalification del’opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.

Lorsque vous publiezune Annonce de Covoiturage, COVOIZIN vous suggère un montant de Participationaux Frais qui tient compte notamment de la nature du Trajet en Covoiturage etde la distance parcourue. Ce montant est purement indicatif et il vousappartient de le modifier à la hausse ou à la baisse pour tenir compte desfrais que vous supportez réellement sur le Trajet en Covoiturage. Afin d’éviterles abus, COVOIZIN limite les possibilités d’ajustement du montant de laParticipation aux Frais.

5.2. Frais de Service

COVOIZIN peut prélever, en contrepartiede l’utilisation de la Plateforme, des frais de service à ses utilisateurs(ci-après, les « Frais de Service »). L’utilisateur sera informéavant toute application de Frais de Service le cas échéant.

Les modalités decalcul des Frais de Service en vigueur accessibles ici sont fournies à titreinformatif uniquement et n’ont pas de valeur contractuelle. COVOIZIN se réservele droit de modifier à tout moment les modalités de calcul des Frais deService. Ces modifications n’auront pas d’effet sur les Frais de Serviceacceptés par les utilisateurs avant la date de prise d’effet de cesmodifications.

5.3. Arrondis

Vous reconnaissez et acceptez que COVOIZINpeut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre entier ou décimal inférieurou supérieur les Frais de Service et la Participation aux Frais.

5.4. Modalités depaiement et de reversement de la Participation aux Frais au Conducteur

5.4.1. Mandatd’instruction du Conducteur

En utilisant laPlateforme en tant que Conducteur pour des Trajets, vous confirmez que vous avez lu etapprouvé les conditions générales du Fournisseur de la Solution de Paiement MobileMoney, notre prestataire de services de paiement qui traite les virements de laParticipation aux Frais aux Conducteurs par le biais de la Solution de PaiementMobile Money telle que définie à l’article 5.4.2.a. Ces conditionsgénérales sont désignées ci-dessous les « Conditions Générales MobileMoney».

Entant que Conducteur, vous donnez instruction :

à COVOIZIN d’ordonner au Fournisseur de la Solution de Paiement Mobile Money de procéder au virement de la Participation aux Frais, et au Fournisseur de la Solution de Paiement Mobile Money de procéder au virement de la Participation aux Frais sur votre compte en votre nom et pour votre compte, conformément aux Conditions Générales Mobile Money.

Dans le cadre d’unTrajet en Covoiturage, et après acceptation manuelle ou automatique de laRéservation, la totalité de la somme versée par le Passager (Frais de Serviceet Participation aux Frais) est détenue sur un compte bloqué géré par leFournisseur de la Solution de Paiement Mobile Money.

5.4.2. Versement de laParticipation aux Frais au Conducteur

À la suite du Trajeten Covoiturage, les Passagers disposent d’un délai de 24 heures pourprésenter une réclamation à COVOIZIN. En l’absence de contestation de leur partdans cette période, COVOIZIN considère la confirmation du Trajet comme acquise.

À compter de cetteconfirmation expresse ou tacite, vous disposez, en tant que Conducteur, d’un crédit exigiblesur votre Compte. Ce crédit correspond au montant total payé par le Passager aumoment de la confirmation de la Réservation diminué des Frais de Service,c’est-à-dire au montant de la Participation aux Frais payée par le Passager.

a.Solution de Paiement Mobile Money

La Solution de Paiement Mobile Money est un service de paiement proposé par les fournisseurs activés pour la Côte d'Ivoire, notamment Orange Money, MTN MoMo, Moov Money ou Wave. Pour lever toute ambiguïté, COVOIZIN ne fournit aucun service de traitement des paiements aux Membres et n’est jamais en possession des fonds des Membres.

Lorsque le Trajet enCovoiturage est confirmé par le Passager, vous avez la possibilité, en tant queConducteur votre compte est credite.

Àcette fin, vous pouvez utiliser la Solution de Paiement Mobile Money enconcluant directement un contrat avec le Fournisseur de la Solution de Paiementet en acceptant ses Conditions Générales. À l’issue de la période de 1 ans,toute Participation aux Frais que vous, en tant que Conducteur, n’avez pasréclamée à compter de la date à laquelle elle est apparue sur votre Compte parle biais de la Solution de Paiement Mobile money sera réputée être la propriétéde COVOIZIN.

Aux fins desvérifications au titre de la Connaissance du Client, vous pourrez être amené àfournir les informations complémentaires demandées par le Fournisseur deSolution de Paiement Mobile Money. Si vous ne communiquez pas les documentsainsi demandés, tant que votre identité n’aura pas été confirmée, vous nepourrez pas percevoir la Participation aux Frais.

Il est possible que,dans certaines circonstances, le Fournisseur de la Solution de Paiement MobileMoney doive, conformément aux lois applicables, suspendre le virement de laParticipation aux Frais ou l’accès à la Solution de Paiement. COVOIZIN n’a aucuncontrôle sur les actes du Fournisseur de la Solution de Paiement Mobile Money.

Les vérifications autitre de la Connaissance du Client réalisées par le Fournisseur de la Solutionde Paiement Mobile Money sont distinctes et indépendantes des vérifications queCOVOIZIN est susceptible de réaliser dans le cadre de l’utilisation de la Plateformeconformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la Politiquede Confidentialité.

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6. Finalité noncommerciale et non professionnelle de l’utilisation par les Conducteurs desServices et de la Plateforme

Vous vous engagez à n’utiliser lesServices et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre nonprofessionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager unTrajet en Covoiturage avec vous

En tant queConducteur, vous vous engagez à ne pas demander une Participation aux Fraissupérieure aux frais que vous supportez réellement et susceptible de vous fairegénérer un bénéfice, étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, vousdevez également, en tant que Conducteur, supporter votre part des coûts afférentsau Trajet en Covoiturage. Vous êtes seul responsable d’effectuer le calcul desfrais que vous supportez pour le Trajet en Covoiturage, et de vous assurer quele montant demandé à vos Passagers n’excède pas les frais que vous supportezréellement (en excluant votre part de participation aux frais), notamment envous référant au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable.

COVOIZIN se réserve lapossibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous utiliseriez unvéhicule professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou deservice et généreriez de ce fait un bénéfice sur la Plateforme. Vous vousengagez à fournir à COVOIZIN, sur simple demande de la part de celle-ci, unecopie de votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester quevous êtes autorisé à utiliser ce véhicule sur la Plateforme et n’en tirez aucunbénéfice.

Conformément àl’Article 9 des présentes CGU, COVOIZIN se réserve également la possibilité desuspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier lesprésentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du faitde la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Passagerstransportés ou du montant de la Participation aux Frais demandée, entraîneraitune situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisantsuspecter à COVOIZIN que vous générez un bénéfice sur la Plateforme.

7. Politiqued’annulation

7.1. Modalités deremboursement en cas d’annulation

Seuls les Trajets en Covoiturage fontl’objet de la présente politique d’annulation, COVOIZIN n’offrant aucunegarantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelqueraison que ce soit. Le Client est ainsi invité à se reporter aux CGV

L’annulation d’unePlace d’un Trajet en Covoiturage par le Conducteur ou le Passager après laConfirmation de Réservation est soumis aux stipulations ci-après :

– En cas d’annulationimputable au Conducteur, le Passager est remboursé de la totalité de la sommequ’il a versée (c’est-à-dire la Participation aux Frais et les Frais de Serviceafférents). C’est notamment le cas lorsque le Conducteur annule un Trajet enCovoiturage ou ne se rend pas au point de rendez-vous au plus tard15 minutes après l’horaire convenu ;

– En cas d’annulationimputable au Passager :

Si le Passager annule plus de 24 heures avant l’heure prévue pour le départ telle que mentionnée dans l’Annonce de Covoiturage, le Passager est remboursé du montant de la Participation aux Frais. Les Frais de Service demeurent acquis à COVOIZIN et le Conducteur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ; Si le Passager annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’Annonce de Covoiturage et plus de trente minutes après la Confirmation de Réservation, le Passager est remboursé à hauteur de la moitié de la Participation aux Frais versée lors de la Réservation, les Frais de Service demeurent acquis à COVOIZIN et le Conducteur recevra 50 % de la Participation aux Frais par le biais de la Solution de Paiement Mobile Money; Si le Passager annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’Annonce de Covoiturage et trente minutes ou moins après la Confirmation de Réservation, le Passager est remboursé de l’intégralité de la Participation aux Frais par le biais de la Solution de Paiement Mobile Money. Les Frais de Service demeurent acquis à COVOIZIN et le Conducteur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ; Si le Passager annule après l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’Annonce, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure convenue, aucun remboursement n’est effectué. Le Conducteur est dédommagé à hauteur de la totalité de la Participation aux Frais par le biais de la Solution de Paiement Mobile Money et les Frais de Service sont conservés par COVOIZIN

Lorsque l’annulationintervient avant le départ et du fait du Passager, la ou les Places annulée(s)par le Passager pour ledit Trajet en Covoiturage sont de plein droit remises àla disposition d’autres Passagers pouvant les réserver en ligne et enconséquence soumises aux conditions des présentes CGU.

COVOIZIN apprécie à saseule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité desdemandes de remboursement qu’elle reçoit.

7.2. Droit derétractation

En acceptant les présentes CGU, vousacceptez expressément que le Contrat entre vous et COVOIZIN consistant en lamise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délaide rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément àvotre droit de rétractation.

8. Comportement desutilisateurs de la Plateforme et Membres

8.1. Engagement de tousles utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsabledu respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables àvotre utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, enutilisant la Plateforme et lors des Trajets, vous vous engagez à :

(ii) ne transmettre à COVOIZIN(notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autresMembres ou aucune information fausse, trompeuse, mensongère oufrauduleuse ;

(iii) ne tenir aucunpropos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucuncontenu (y compris des Messages) à caractère diffamatoire, injurieux, obscène,pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant,harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence,à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage desubstances illégales ou, plus généralement, illégal, contraires aux loisapplicables, aux présentes CGU ou aux finalités de la Plateforme, de nature àporter atteinte aux droits de COVOIZIN ou d’un tiers ou contraires aux bonnesmœurs ;

(iv) ne pas porteratteinte aux droits et à l’image de COVOIZIN, notamment à ses droits depropriété intellectuelle ;

(v) ne pas ouvrir plusd’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’untiers ;

(vi) ne pas tenter decontourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment ententant de communiquer à un autre Membre ou un Autocariste vos coordonnées afinde réaliser la réservation en dehors de la Plateforme et ne pas payer les Fraisde Service ;

(viii) ne pas accepterou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme ou de la Solution de Paiement Mobile Money;

(ix) vous conformeraux présentes CGU.

8.2. Engagements desConducteurs

En outre, lorsque vous utilisez laPlateforme en tant que Conducteur, vous vous engagez à :

(i) respecterl’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule,notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment duTrajet en Covoiturage et être en possession d’un permis de conduire envigueur ;

(ii) vous assurer quevotre assurance couvre le covoiturage et que vos Passagers sont considéréscomme tiers dans votre véhicule et donc couverts par votre assurance ;

(iii) ne prendre aucunrisque au volant, à n’absorber aucun produit de nature à altérer votreattention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toutesécurité ;

(iv) publier desAnnonces de Covoiturage correspondant uniquement à des trajets réellementenvisagés ;

(v) effectuer leTrajet en Covoiturage tel que décrit dans l’Annonce de Covoiturage (notammenten ce qui concerne l’emprunt ou non de l’autoroute) et respecter les horaireset lieux convenus avec les autres Membres (notamment le lieu de rendez-vous etde dépose) ;

(vi) ne pas prendreplus de Passagers que le nombre de Places indiquées dans l’Annonce deCovoiturage ;

(vii) utiliser unvéhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages etdispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique àjour ;

(viii) communiquer à COVOIZINou tout Passager qui vous en fait la demande, votre permis de conduire, votrecarte grise, votre attestation d’assurance, votre certificat de contrôletechnique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser cevéhicule en tant que Conducteur sur la Plateforme ;

(ix) en casd’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet en Covoiturage, eninformer sans délai vos Passagers ;

(x) en cas de Trajeten Covoiturage transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Passager etde toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier devotre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;

(xi) attendre lesPassagers sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà del’heure convenue ;

(xii) ne pas publierd’Annonce de Covoiturage relative à un véhicule dont vous n’êtes pas lepropriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins decovoiturage ;

(xiii) vous assurerd’être joignable par téléphone par vos Passagers, au numéro enregistré sur votreprofil ;

(xiv) ne générer aucunbénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme ;

(xv) garantir n’avoiraucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;

(xvi) avoir uncomportement convenable et responsable, au cours du Trajet en Covoiturage etconforme à l’esprit de covoiturage.

8.3. Engagements desPassagers

8.3.1. Lors d’unTrajet en Covoiturage

Lorsque vous utilisezla Plateforme en tant que Passager dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage,vous vous engagez à :

(i) adopter un comportementconvenable au cours du Trajet en Covoiturage de façon à ne gêner ni laconcentration et la conduite du Conducteur ni la tranquillité des autresPassagers ;

(ii) respecter levéhicule du Conducteur et sa propreté ;

(iii) en cas d’empêchement,en informer sans délai le Conducteur ;

(iv) attendre leConducteur sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà del’heure convenue ;

(v) communiquer à COVOIZINou tout Conducteur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou toutdocument de nature à attester de votre identité ;

(vi) ne transporter,lors d’un Trajet en Covoiturage, aucun objet, marchandise, substance, animal denature à gêner la conduite et la concentration du Conducteur ou dont la nature,la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales envigueur ;

(vii) en cas de Trajeten Covoiturage transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Conducteuret de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifierde votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;

(viii) vous assurerd’être joignable par téléphone par le Conducteur, au numéro enregistré survotre profil, notamment au point de rendez-vous.

Dans le cas où vousauriez procédé à la Réservation d’une ou plusieurs Places pour le compte detiers, conformément aux stipulations de l’article 4.2.3 ci-dessus, vous vousportez fort du respect par ce tiers des stipulations du présent article et, defaçon générale, des présentes CGU. COVOIZIN se réserve la possibilité desuspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier lesprésentes CGU, en cas de manquement de la part du tiers pour le compte duquelvous avez réservé une Place aux présentes CGU, conformément à l’Article 9 desprésentes CGU.

8.4. Signalement d’uncontenu inapproprié ou illégal (mécanisme de notification et d’action)

Vous pouvez signaler tout Contenu Membresuspect, inapproprié ou illégal ou un Message tel que cela est décrit ici.

COVOIZIN, après avoirété dûment avertie conformément au présent Article ou par les autoritéscompétentes, supprimera dans les plus brefs délais tout Contenu Membre illégalsi :

ce Contenu Membre est manifestement illégal ou contraire à la réglementation en vigueur ; ou COVOIZIN considère que celui-ci enfreint les présentes CGU.

Si tel est le cas, COVOIZINse réserve le droit de supprimer le Contenu Membre qui a été dûment signalé,d’une manière suffisamment détaillée et claire, et/ou de suspendreimmédiatement le Compte signalé.

Le Membre concernépeut contester les décisions de COVOIZIN évoquées ci-dessus de la manièredécrite à l’Article 15.1 ci-dessous.

9. Restrictions liées àl’utilisation de la Plateforme, suspension de comptes, limitation d’accès etrésiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin àvotre relation contractuelle avec COVOIZIN à tout moment, sans frais et sansmotif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Fermeturede compte » de votre page Profil.

En cas de (i)violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tantque Membre mentionnées aux articles 6 et 8 ci-dessus, (ii) de dépassement duseuil visé à l’article 4.3.3. ci-dessus ou si (iii) COVOIZIN a des raisonssérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et sonintégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins d’enquêtes ou deprévention des fraudes, COVOIZIN se réserve la possibilité de :

(i) résilier,immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou

(ii) empêcher lapublication ou supprimer tout Contenu Membre ; et/ou

(iii) limiter votreaccès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou

(iv) suspendre defaçon temporaire ou permanente votre Compte.

La suspension duCompte peut également signifier, le cas échéant, que vous ne percevrez pas vospaiements en attente.

Le cas échéant, COVOIZINest également susceptible de vous envoyer un avertissement afin de vousrappeler que vous êtes tenu de respecter les lois applicables et/ou lesprésentes CGU.

Lorsque cela estnécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vouspermettre de confirmer votre engagement à vous conformer aux présentes CGU etaux lois applicables, donner des explications à COVOIZIN ou contester sadécision. COVOIZIN décidera, en tenant compte de l’ensemble des circonstancespropres à chaque cas de figure et de la gravité de l’infraction, à sa seulediscrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

10. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de laPlateforme, COVOIZIN est amenée à collecter et traiter certaines de vos donnéespersonnelles tel que cela est décrit dans sa

11. Propriétéintellectuelle

11.1. Contenu publié parCOVOIZIN

Sous réserve des contenus fournis parses Membres, COVOIZIN est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriétéintellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notammentles textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsiqu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

COVOIZIN vous accordeune licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de laPlateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre noncommercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

Vous vous interdiseztoute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et deleur contenu sans l’autorisation préalable écrite de COVOIZIN. Notamment, vousvous interdisez de :

(i) reproduire,modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser laPlateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui estexpressément autorisé par COVOIZIN;

(ii) décompiler,procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sousréserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;

(iii) extraire outenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données outout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle desdonnées de la Plateforme.

11.2. Contenu publié parvous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture desServices et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à COVOIZINune licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vousfournissez dans le cadre de votre utilisation des Services, ce qui peut inclurevos demandes de Réservation, vos Annonces de Covoiturage et les commentairesqui s’y trouvent, les biographies, les photos, les avis et les réponses auxavis (ci-après désignés votre « Contenu Membre ») et lesMessages. Afin de permettre à COVOIZIN la diffusion par réseau numérique etselon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile),ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vousautorisez COVOIZIN pour le monde entier et pour toute la durée de votrerelation contractuelle avec COVOIZIN, à reproduire, représenter, adapter ettraduire votre Contenu Membre de la façon suivante :

(i) vous autorisez COVOIZINà reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout supportd’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur toutserveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en toutformat et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesurenécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission outéléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture duService ;

(ii) vous autorisez COVOIZINà adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire cesadaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i)ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différenteslangues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect devotre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membreaux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendretechniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

Vous demeurezresponsable et détenez l’intégralité des droits sur le Contenu Membre et lesMessages que vous mettez en ligne sur notre Plateforme.

12. Rôle de COVOIZIN

La Plateforme constitue une plateformeen ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publierdes Annonces de Covoiturage pour des Trajets en Covoiturage. Ces Annonces deCovoiturage peuvent notamment être consultées par les autres Membres pourprendre connaissance des modalités du Trajet et, le cas échéant, réserverdirectement une Place dans le véhicule concerné auprès du Membre ayant postél’annonce sur la Plateforme. La Plateforme permet également la réservation dePlaces dans le cadre des Trajets de Bus ou de Trains.

En utilisant laPlateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que COVOIZINn’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue departager les frais afférents à un Trajet, ni à aucun accord conclu entre vouset un Autocariste ou Entreprise ferroviaire.

COVOIZIN n’a aucuncontrôle sur le comportement de ses Membres, des Autocaristes, et desutilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournitpas, ne gère pas les véhicules objets des Annonces, ni ne propose le moindreTrajet sur la Plateforme.

Vous reconnaissez etacceptez que COVOIZIN ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni lalégalité des Annonces, des Places et Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaireen covoiturage, COVOIZIN ne fournit aucun service de transport et n’agit pas enqualité de transporteur, le rôle de COVOIZIN se limitant à faciliter l’accès àla Plateforme.

En sa qualitéd’intermédiaire, COVOIZIN ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre dudéroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :

(i) d’informationserronées communiquées par le Conducteur ou l’Autocariste ou dans son Annonce,ou par tout autre moyen, quant au Trajet et à ses modalités ;

(ii) de l’annulationou la modification d’un Trajet par un Membre ou un Autocariste.

(iii) du comportementde ses Membres pendant, avant, ou après le Trajet.

13. Fonctionnement,disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

COVOIZIN s’efforcera, dans la mesure dupossible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra êtretemporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques demaintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou decontraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, COVOIZIN seréserve le droit de modifier la Plateforme ou des parties de celle-ci pourcertains utilisateurs afin de tester de nouvelles fonctionnalités et offrir unemeilleure expérience utilisateur, ainsi que de modifier ou d’interrompre, à saseule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie del’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

14. Modification des CGU

Les présentes CGU exprimentl’intégralité de l’accord entre vous et COVOIZIN relative à votre utilisationdes Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme(FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.

COVOIZIN pourra êtreamenée à modifier les présentes CGU afin de s’adapter à son environnementtechnologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation envigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateformeavec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par COVOIZINavant son entrée en vigueur.

15.1 Système internede traitement des réclamations

Vous pouvez contesterles décisions que nous sommes susceptibles de prendre concernant :

le Contenu Membre : par exemple, si nous avons supprimé, restreint la visibilité ou refusé de supprimer tout Contenu Membre que vous fournissez lorsque vous utilisez la Plateforme, ou votre Compte : nous avons suspendu votre accès à la Plateforme,

si nous avons pris detelles décisions parce que le Contenu Membre est illégal ou incompatible avecles présentes CGU. La procédure de contestation est décrite.

15.2 Règlementextrajudiciaire des litiges

Vous pouvez égalementprésenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou ànos Services, sur la plateforme de résolution des litiges