Conditions générales de vente

Information importante : ce document doit être complété avec les informations légales définitives de la société éditrice et validé par un conseil juridique avant la mise en production.

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », encadrent les transactions payantes effectuées sur le site et les applications COVOIZIN. Elles complètent les Conditions générales d’utilisation et s’appliquent à toute réservation d’une ou plusieurs places sur un trajet publié par un conducteur.

Toute disposition légale impérative applicable au consommateur demeure prioritaire sur les présentes CGV.

2. Identification de l’opérateur

• Nom commercial : COVOIZIN
• Société éditrice : à renseigner avant la mise en production
• Adresse et immatriculation : à renseigner avant la mise en production
• Pays : Côte d’Ivoire
• Contact : contacts@didacweb.com

3. Rôle de COVOIZIN

COVOIZIN fournit un service numérique de mise en relation entre des conducteurs proposant des places disponibles et des passagers recherchant un trajet. Le conducteur reste responsable de la réalisation du déplacement, du véhicule utilisé, des informations publiées et du respect des obligations légales liées à la conduite.

COVOIZIN organise la réservation, le paiement, les notifications et, lorsque les conditions sont réunies, la répartition des sommes entre les parties.

4. Compte et capacité

La réservation nécessite un compte personnel actif et des informations exactes. Le membre doit avoir la capacité juridique de contracter et respecter les conditions d’âge, d’identité et de vérification prévues par la plateforme. Les identifiants de connexion ne doivent pas être partagés.

5. Offre de trajet et disponibilité

Chaque offre indique notamment le trajet, les points de départ et d’arrivée, la date, l’heure, le nombre de places, le prix par place et les informations utiles communiquées par le conducteur. Une place n’est définitivement réservée qu’après confirmation du paiement et mise à jour de la disponibilité.

6. Prix et commission de la plateforme

Les montants sont exprimés en francs CFA. Le prix total et les frais applicables sont présentés au passager avant la validation du paiement.

La commission de la plateforme est actuellement fixée à 10 % et supportée par le passager. Elle est ajoutée au prix des places lors du calcul du montant total.

7. Formation de la commande électronique

Le passager sélectionne un trajet, vérifie le récapitulatif, corrige si nécessaire les informations saisies et valide le paiement. La validation finale manifeste son accord sur le trajet, le prix et les présentes CGV. Une confirmation électronique est affichée ou envoyée après l’enregistrement de la transaction.

8. Paiement

Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées lors de la commande. La transaction peut être traitée par WooCommerce et par un prestataire de paiement tiers. COVOIZIN ne garantit pas l’acceptation d’un paiement refusé par le prestataire, l’établissement financier ou l’opérateur de paiement mobile.

En cas d’échec, d’expiration ou d’annulation du paiement, la réservation peut être annulée et les places remises à disposition.

9. Annulation et remboursement

Le passager peut demander l’annulation d’une réservation payée au plus tard 24 heures avant le départ, sous réserve de l’état de la réservation et des contrôles de la plateforme.

• Part remboursée au passager : 80 % du montant répartissable.
• Indemnité attribuée au conducteur : 10 %.
• Part conservée par la plateforme au titre du traitement : 10 %.

Lorsque les conditions techniques sont satisfaites, l’annulation est appliquée sans validation administrative préalable.

Le remboursement est demandé sur le moyen de paiement d’origine lorsque celui-ci le permet. À défaut, un traitement manuel peut être nécessaire. Le délai de crédit dépend du prestataire de paiement.

En cas d’annulation du trajet par le conducteur, les réservations payées sont examinées par le support afin d’organiser le remboursement approprié. Ces règles ne privent pas le consommateur de ses droits impératifs.

10. Obligations des membres

Le passager doit se présenter au lieu et à l’heure convenus, respecter les règles du conducteur et ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses. Le conducteur doit publier des informations exactes, disposer d’un véhicule et des autorisations nécessaires, conduire avec prudence et exécuter le trajet confirmé.

11. Réclamations et assistance

Toute réclamation liée à une réservation, un paiement ou un remboursement doit être adressée au support avec le numéro de réservation, la date du trajet et les justificatifs disponibles. Contacter le centre d’aide.

12. Responsabilité et force majeure

Chaque membre répond de ses actes, de ses déclarations et du respect de la réglementation. COVOIZIN ne peut être tenu responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’une indisponibilité provoqué par un événement extérieur raisonnablement incontrôlable, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.

13. Données personnelles et sécurité

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la prévention de la fraude et au support sont traitées conformément à la politique dédiée. Consulter la politique de confidentialité et cookies.

14. Preuve et archivage

Les enregistrements électroniques, confirmations, journaux techniques, commandes et paiements conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent servir de preuve des opérations, sous réserve de la possibilité pour chaque partie d’apporter une preuve contraire.

15. Modification des CGV

COVOIZIN peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution du service ou de la réglementation. La version applicable à une réservation est celle mise à disposition au moment de sa validation, sauf disposition légale contraire.

16. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGV sont régies par le droit de Côte d’Ivoire. Les parties recherchent d’abord une solution amiable auprès du support. À défaut, le différend relève des autorités ou juridictions compétentes, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont reconnues.

17. Documents complémentaires

Conditions générales d’utilisation · Politique de confidentialité et cookies

18. Cadre légal indicatif

Le service tient notamment compte de la loi ivoirienne relative aux transactions électroniques, de la législation relative à la consommation et de la loi relative à la protection des données à caractère personnel.

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026